En matière de congédiement, il plutôt illogique qu’une employeur puisse faire une offre financière, et ce, compte tenu du fait que les motifs invoqués pour justifier le congédiement doivent d’abord fait l’objet d’une gradation des sanctions prévue à toute convention collective. Ainsi, des avertissements sont prévues afin de permettre à l’employé-e syndiqué-e permanent-e de modifier un comportement jugé comme étant inacceptable. Un procédure permettant de justifier un congédiement hâtif est prévue toutefois la gravité des motifs invoqués par l’employeur doit permettre de justifier l’utilisation d’une telle procédure.

Dans notre étude de cas:

Dans la procédure de congédiement mise en place par la direction générale du Collège Lionel-Groulx pour effectuer mon congédiement au retour d’un congé à traitement anticipé de 6 mois, c’est le consentement à mon retrait du milieu de travail pour une enquête (le 18 décembre 2017) en matière de harcèlement psychologique des trois Syndicat locaux (personnel de soutien, personnel professionnel et personnel enseignant) qui a remplacé la gradation des sanctions ( les avertissements prévus à la Convention collective 2015-2021 FPPC-CSQ), et ce, selon la procédure reconnue dans toutes les conventions collectives et auprès des employés non-syndiqués. Le consentement explicite et implicite, par les trois Syndicat locaux à la tenue d’enquête à mon endroit et mon retrait hâtif du milieu de travail s’étant appliqués, l’employeur pouvait passer à l’étape suivante lui permettant de procéder facilement à mon congédiement.

Par la suite, à moins de 6 mois, suivant  la date de mon congédiement, le Syndicat du personnel professionnel du Collège Lionel-Groulx FPPC-CSQ et la direction générale du Collège Lionel-Groulx s’étaient déjà entendues pour proposer une offre financière et juridique de règlement du litige.

Comment expliquer le fait qu’un employeur qui invoque des motifs de congédiement dans la lettre du 17 avril 2018,

puisse proposer aussi rapidement une entente hors cour?

 

Ainsi, en août 2018,  il a été proposé que je me désiste des 7 griefs syndicaux FPPC-CSQ  à mon dossier au Collège Lionel-Groulx et que je démissionne de mon emploi (2007-2018) permanent comme agente de service social au Service à la vie étudiante du Collège Lionel-Groulx (sans aucun manquement à mon dossier d’employée syndiquée) en échange du non-remboursement d’un montant total de $ 28 813.50 qui correspond au remboursement qui était prévu (pour une période de cinq ans) dans le cadre de l’Entente 2016-2021 de congé à traitement différé FPPC-CSQ signée le 26 septembre 2016. Selon la logique du Syndicat du personnel professionnel du Collège Lionel-Groulx FPPC-CSQ  et de la Fédération du personnel professionnel des cégeps FPPC-CSQ avec lesquels j’ai pu échanger sur le sujet, cette Entente de congé de 6 mois correspondrait à un prêt personnel au même titre que tout prêt autorisé par une banque ou une Caisse populaire Desjardins. Cela justifierait le fait que je dois rembourser, après mon congédiement, le montant total réclamé par l’employeur. C’est aussi pour cette raison que le Syndicat local FPPC-CSQ a toujours refusé de défendre un grief syndical pour, le bris par l’employeur, de l’Entente 2016-2021 de congé à traitement anticipé FPPC-CSQ prévue selon l’Article 8-12.00 (Congé à traitement différé ou anticipé, p. 140) de la Convention collective 2015-2020 FPPC-CSQ, et ce, malgré de nombreuses demandes que j’ai pu faire à ce sujet.

Soulignons que cette clause 8-12.00 de la Convention collective 2015-2020 FPPC-CSQ  instaure un vide juridique en ne prévoyant pas de modalités en situation de congédiement dans le cadre de tout entente de congé à traitement différé ou anticipé, autorisée par l’employeur. En septembre 2018,  la direction générale du Collège Lionel-Groulx, a déposé un grief patronal afin de me forcer à rembourser le montant de $28, 813.50, et ce, malgré que ce ne soit pas moi, qui ait mis fin à l’Entente du 26 septembre 2016 signée de bonne foi selon les modalités prévues à la Convention collective 2015-2020 FPPC-CSQ. Depuis mon congédiement du 17 avril 2018, j’ai toujours demandé d’être ré-intégrée à mon emploi syndiqué permanent au Collège Lionel-Groulx et ce, afin de poursuivre ma carrière professionnelle et rembourser mon congé de 6 mois (1er janvier au 1er juillet 2017), selon les modalités prévues à l’Entente 2016-2021 FPPC-CSQ du congé à traitement anticipé que j’ai signé le 26 septembre 2016.

Le grief patronal

Grief 107_patronal

 

J’ai tout de suite refusé l’entente proposée par la partie syndicale et la partie patronale parce que j’ai toujours considéré que les motifs de mon congédiement étaient non-fondés et injustes et que les conséquences sur mon Régime de retraite des employé et des employés du gouvernement  et des organismes publics (RREGOP) étaient devenues, quant à elles, désastreuses avec ce congédiement. En août 2018,  il me restait environ trois ans et demi pour être éligible à une retraite du Réseau collégial, sans pénalité.

 

Comment expliquer que les parties impliqués lors de la signature de Convention collective 2015-2020 FPPC-CSQ n’aient pas prévu

de dispositions à l’article 8-12.00 en cas de congédiement ?

 

Comment un tel vide juridique pourrait-il est évalué par l’arbitre de griefs si mon dossier syndical réussirait à se rendre à

cette deuxième étape qui est l’ arbitrage de griefs ?

 

Toutes vos questions sont les bienvenues !