Le recours juridique pour l’étude d’une plainte à l’endroit d’une association de salariées, blâmée par un-e syndiqué-e, pour manquement grave au devoir de représentation syndicale est sous la responsabilité du Tribunal administratif du travail du Québec. Ce appareil administratif gouvernemental exerce toutefois des règles de procédures partiales pour le traitement de la plainte qui s’avèrent être intentionnellement, en défaveur de tout employé syndiqué, ayant déposée une plainte selon l’article 47-2 du Code du travail.

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Dans notre étude de cas,

il ressort que le Tribunal administratif du travail du Québec expose clairement ce biais de règles de procédures partiales selon trois exemples-types.

Ainsi, à des fins de formation, on verra que dans le recours juridique en cours au Collège Lionel-Groulx, l’employée syndiquée se retrouve en audience au Tribunal administratif du travail du Québec non pas seulement en situation de litige avec son Syndicat local (le Syndicat du personnel professionnel du Collège Lionel-Groulx FPPC-CSQ) mais en présence également de la partie patronale (l’avocate de la Fédération des cégeps du Québec et l’avocate exerçant comme conseillère juridique et employée du Collège Lionel-Groulx) dite partie mise en cause, qui vient en renfort à l’avocate de la partie syndicale (accompagnée du président du Syndicat local) de sorte à justifier toute décision, et ce, selon une apparence d’équité et de respect des notions de base en Droit du travail. Ce contexte fait en sorte que toute la procédure entourant le traitement de la plainte par le Tribunal administratif du travail du Québec met en situation les deux voix (votes) de la partie syndicale en alliance à la voix de la partie patronale, et ce, contre la seule voix (vote) de l’employé syndiqué. En audience, l’employée syndiquée ayant déposé une plainte se retrouve seule, devant 4 avocats ayant la seule fonction de s’allier au-à la  juge administrative-f pour rejeter toute plainte pour manquement grave au devoir de représentation syndicale. L’exemple des 38 plaintes rejetées sur les 40 plaintes étudiées en milieu collégial de 2002 à 2020,  nous révèle bien ce fait. 

Le-la juge administratif-ve favorisant le renforcement de toute décision (reliée tant au contenu qu’à la procédure de traitement de la plainte)  en appui des deux autres voix (votes) soient celles de la partie syndicale et patronale se retrouve tributaire d’une décision qui ressort comme étant toujours en défaveur de l’employé syndiqué ayant déposé une plainte. Une apparence de justice qui est frauduleuse!

Cette situation d’injustice systémique trouve pourtant sa justification selon un faux principe d’équité ou de démocratie qui consiste à donner raison à la majorité. Le problème étant le fait que les deux voix (celles de la partie patronale en alliance à la partie syndicale) sont en fait, une seule et même voix qui bénéficie, frauduleusement de deux votes selon le principe d’un vote selon la majorité. En renversant continuellement toute demande de l’employé syndiqué, par exemple, une demande de remise d’une audience, la présentation d’une preuve et l’autorisation de convoquer tel ou tel témoin, le-la juge administratif-ve exerce sa fonction selon un faux principe de justice; une principe frauduleux. Examinons chacun des exemples-types présents dans le recours juridiques actuellement en cours.

 

1-UNE DEMANDE DE REMISE D’UNE AUDIENCE

Acceptée par le Tribunal administratif du travail du Québec lorsqu’elle vient de la partie patronale et rejetée lorsqu’elle vient de l’employée syndiquée

-Lettre de demande de remise  de l’audience du 10 juin 2021:

 

-Réponse de l’avocate de la CSQ qui représente la partie syndicale soit, le Syndicat local FPPC-CSQ qui est  le Syndicat du personnel professionnel du Cégep Lionel-Groulx FPPC-CSQ:

Selon Me ANNE-JULIE ROLLAND, représentante de la CSQ,  ma demande de remise d’une audience s’inscrit dans une démarche qualifiée de quérulente.

22833 – Réponse à la demande de remise – 6 mai 2021-2

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-Réponse de la partie patronale :

 

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2-LA PRÉSENTATION D’UNE PREUVE

Rejetée en audience par un vote à la majorité

Audience du 15 mai 2019:

 

 

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3- L’AUTORISATION DE CONVOQUER TEL OU TEL TÉMOIN

Acceptée par le Tribunal administratif du travail du Québec et rejetée par la suite, en contexte de pression indues par la partie syndicale en alliance avec la partie patronale

Audience en révision de la décision du 17 mai 2019: