Le répertoire des diverses manoeuvres qui peuvent être utilisées par la partie syndicale et patronale en collaboration avec le Tribunal administratif du travail du Québec et de façon plus large, avec le domaine du Droit du travail au Québec est rempli de situations en défaveur des travailleurs et des travailleuses syndiquées du Québec. Nous prévoyons éventuellement constituer un répertoire complet, disponible pour les syndiqués-es du Québec, et ce, à partir des expériences vécues par les 38 employés-es des cégeps du Québec ayant exercé des recours à l’endroit de leur Syndical local pour manquement au devoir de représentation syndicale. Consulter la liste sous l’onglet : L’exemple des cégeps du Québec. À partir de notre étude de cas, nous vous présentons six (6) manoeuvres utilisées:   

1-Le dépôt d’un grief syndical FPPC-CSQ contestant la procédure de congédiement plutôt que les motifs du congédiement;

2-La remise de l’audience selon une date à la convenance de la partie patronale;

3-Une requête en irrecevabilité à la défense de la partie syndicale, en audience au Tribunal administratif du travail du Québec;

4-La prise de contrôle de la procédure de déroulement  d’une audience au Tribunal administratif du travail par la partie syndicale;

5- L’utilisation d’une procédure d’audience par la juge administrative coordonnatrice du Tribunal administratif du travail du Québec, et ce, avant le déroulement de l’audience en révision prévue au Tribunal administratif du travail du Québec;

6-L’intervention de la partie patronale et de la partie syndicale sur la marché du travail salarié de sorte à induire une incapacité pour l’employée syndiquée en litige, à conserver un emploi salarié quelconque;

7-L’opportunité de bénéficier du fait que le recours pour manquement grave au devoir de représentation syndicale (l’article 47.2 du Code du travail) : ne possède aucune expertise professionnelle en Droit du travail au Québec, écarte systématiquement tous les avocats-es de pratique privée en Droit du travail au Québec de ce type de mandat de représentation et s’avère être un recours exercé, d’abord et avant tout, par un-e syndiqué-e incompétent-e pour assurer sa propre défense selon la nature des recours juridiques mis en place;

8- L’imposition d’une audience en mode virtuel, à la toute dernière minute, et ce malgré une situation particulière reliée au Covid-19 ayant débuté en mars 2020;

9- Le déploiement de manoeuvres,  AVANT L’AUDIENCE, de sorte à pouvoir anticiper les stratégies d’intervention qui seront déployées en cours d’audience (en mode virtuel) tant par la partie syndicale, en alliance avec la partie patronale et le Tribunal administratif du travail du Québec sont une étape décisive au rejet de la plainte;

10-

11-

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1-Le Syndicat local FPPC-CSQ a refusé, à ma demande, de déposer un grief sur les motifs du congédiement.

Le Syndicat local a déposé un grief FPPC-CSQ portant sur la procédure de congédiement; ce qui est tout à fait différent au plan des délibérations devant avoir lieu en arbitrage de grief. Ainsi, ce grief ne constitue pas une protection ni une défense en matière d’exercice du devoir juridique de représentation syndicale pour l’employée syndiquée congédiée injustement puisque même si la procédure de congédiement est jugée comme étant inadéquate, les motifs du congédiement, quant à eux, ne pourront pas être jugés comme étant injustes et non-fondés car ils seront exclus des délibérations. En arbitrage de grief, il est fort probable que la partie patronale pourra s’objecter à toute délibération sur les motifs du congédiement, et ce, tel que prévu avec la partie syndicale. Advenant le cas selon lequel l’arbitre de grief juge la procédure de congédiement inadéquate, cela n’aboutira à rien puisque selon la jurisprudence, seuls les motifs de congédiement peuvent donner lieu à des mesures de correction (réintégration au travail ou compensation financière).

Le grief syndical FPPC-CSQ contestant la procédure de mon congédiement survenu le 17 avril 2018  à mon poste permanent d’agente de service social (2007-2018).

Grief 2018-006_Congédiement

 

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2-La remise de l’audience selon une date à la convenance de la partie patronale

La remise d’une audience est une première manoeuvre utilisée afin de prolonger dans le temps de déroulement des procédures d,un litige, et ce, au détriment du travailleur ou de la travailleuse syndiqué-e qui demeure en situation d’attente sur le marché du travail salarié mais surtout, qui vit un appauvrissement financier progressif. Outre la demande du report d’une audience avec des motifs quelconques, le fait de siéger sur un comité décisionnel important en lien avec le Tribunal administratif du travail du Québec est une autre stratégie efficace permettant de contourner les règles établies dans une convention collective. On verra même, que selon le Barreau du Québec, ce type de situation impliquant l’avocat de la partie patronale ne constitue pas une infraction au code de déontologie des avocats à ce sujet la section de ce site intitulée: Les partenaires impliqués.

Dans notre étude de cas:

POUR LA PREMIÈRE PLAINTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TRAVAIL

La partie patronale a demandé, en janvier 2019, une remise d’audience appuyée par la partie syndicale et acceptée par le Tribunal administratif du travail du Québec

Lettre du 11 janvier 2019 de la partie patronale

Demande de remise

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Ma demande d’objection à cette demande de remise d’audience qui a été rejetée par la partie patronale, la partie syndicale et le Tribunal.

Objection à la demande de remise

 

POUR LA DEUXIÈME PLAINTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TRAVAIL

Il n’a pas été nécessaire à la partie patronale ni à la partie syndicale de demander une remise d’audience pour cette deuxième plainte au Tribunal administratif du travail du Québec pour manquement grave au devoir de représentation syndicale, puisque l’avocate représentant de la partie patronale a pu, par son activité de représentation sur le Comité décisionnel du Greffe des tribunaux d’arbitrage-du secteur de l’éducation, décider elle-même de la date qu’il convenant tant à la partie patronale qu’à la partie syndicale. Une date déterminée à la fin des classes du collégial, soit le 10 juin 2021, et ce, malgré une plainte déposée le 11 novembre 2020. C’est le Tribunal administratif du travail du Québec qui s’est impliquée directement, cette fois -ci, afin d’éviter aux parties syndicale et patronale impliquées dans le litige de demander une date de report d’audience. Il faut savoir que selon la Convention collective 2015-2020 FPPC-CSQ les griefs de congédiement sont indiqués comme étant prioritaires lors des dates aux rôles d’arbitrage. L’article 9-2.30 indique: Dans la préparation des rôles d’arbitrage, les parties nationales conviennent d’accorder priorité aux griefs portant sur l’application des modalités de la priorité d’emploi et de la sécurité d’emploi et aux cas de suspension et de congédiement en va de même des griefs de l”application de la clause 5-3.01, 5-5.02 et 5.3.06.

Dans mon dossier syndical au Collège Lionel-Groulx comportant des griefs en lien avec des suspensions, un congédiement et une demande d’effectuer un remplacement de plus de 6 mois au SAIDE du Collège Lionel-Groulx qui est de l’ordre du la priorité d’emploi et l’article 5-3.01 de la Convention collective 2015-2020 FPPC-CSQ , le premier critère de priorisation devant être pris en compte par le Comité décisionnel du Greffe des tribunaux d’arbitrage du secteur de l’éducation, la date de mon audience a pourtant été fixé à 7 mois plus tard de la date du dépôt de la plainte. Selon le critère de la Convention collective, cela signifie qu’il y aurait beaucoup d’autres employés syndiqués du secteur de l’éducation au Québec, qui aurait des griefs syndicaux sur la priorité d’emploi de sorte à me donner une telle date, des plus tardives. 

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3-Une requête en irrecevabilité à la défense de la partie syndicale, en audience au Tribunal administratif du travail du Québec

Une des parties impliquées dans un litige, en l’occurrence la partie sur laquelle repose la plainte,  peut déposer une requête en irrecevabilité pour sa défense en lien avec des faits reprochés relatifs au contenu de la plainte déposée au Tribunal administratif du travail du Québec à son endroit. Dans le cas d’une plainte pour manquement grave au devoir de représentation syndicale, il est intéressant de retrouver dans le contenu d’une telle requête en irrecevabilité, les faits décrits par la partie syndicale, elle-même.

Dans notre étude de cas:

Dans le cadre du dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du travail  du Québec à l’endroit de mon Syndicat local FPPC-CSQ, pour manquement grave au devoir de représentation syndicale en octobre 2018, une Requête en irrecevabilité a également été déposée au Tribunal administratif du travail par la partie syndicale, et ce, afin que la partie syndicale et la partie patronale puissent diriger toutes les délibérations pouvant se dérouler au moment de l’audience. En déterminer le contenu autorisé et le contenu non autorisé pouvant faire l’objet de délibérations en audience, la partie syndicale a mis en place une manoeuvre lui permettant une prise de contrôle complète des délibérations. Il est très étonnant que cette procédure puisse être applicable pour le traitement d’une plainte toutefois la partie syndicale et la partie patronale ont réussi avec la collaboration du Tribunal administratif du travail du Québec a imposer une telle manoeuvre déloyale. Une deuxième manoeuvre au Tribunal administratif du Québec pouvant être applicable seulement, en contexte d’alliance entre la partie patronale,  le partie syndicale et le Tribunal.

Requête en irrecevabilité de la partie syndicale

21711 – Lettre au TAT (Requête)

Requête en irrecevabilité

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4-La prise de contrôle de la procédure de déroulement  d’une audience au Tribunal administratif du travail par la partie syndicale

Au moment d’une audience au Tribunal administratif du travail du Québec, (le ou la commissaire ou) le ou la juge administrative est désigné-e pour entendre les parties concernées par le litige, examiner la preuve présentée (et les différents documents soumis par les deux parties), entendre les témoins convoqués par citations à comparaitre, déterminer la pertinence de d’autres journées d’audience avec ou sans témoins et enfin ordonner une décision à la suite des délibérations des parties impliquées. En résumé, son travail consiste essentiellement à porter un jugement permettant de mettre fin au litige. Cet individu a également un tâche des plus difficiles qui est d’assurer le bon déroulement des audience au plan de la procédure. 

Dans notre étude de cas:

Voici un premier exemple de manoeuvre utilisée lors de la première audience du litige, le 15 mai 2019, au plan de la prise de contrôle de la procédure du déroulement d’une audience autres manoeuvres majeures déloyales ont été utilisées lors de cette même audience toutefois nous les aborderons sous un autre angle, à savoir l’utilisation du mensonge à des fins juridiques.

-J’ai demandé à la commissaire, en début d’audience le 15 mai 2019, d’examiner la recevabilité ou non de la Requête en irrecevabilité de la partie syndicale déposée sous la forme d’un document écrit de 8 pages puisque cette requête m’est apparue abusive de la part de la partie syndicale. La commissaire a alors décidé subitement de modifier ma demande en suggérant que je pourrais m’objecter aux différents aspects de cette Requête en irrecevabilité, point par point, tout au long du déroulement de l’audience. Une proposition de procédure qui a finalement été appuyée par la partie patronale et la partie syndicale.

En examinant la dite Requête en irrecevabilité, vous pourrez constater la complexité d’une telle procédure initiée par la commissaire, et surtout son iniquité pour la plaignante. J’ai  tout de suite compris que même si je m’objectais à un quelconque point de cette Requête en irrecevabilité, la partie patronale se serait objectée de sorte à appuyer la partie syndicale et à rendre inopérante cette procédure d’audience demandée par la commissaire du Tribunal administratif du travail. Soulignons, que cette Commissaire m’avait également fait part, auparavant, de sa position à l’effet que je devrais attendre que mon Syndicat local défende mon dossier syndical au Collège Lionel-Groulx ou m’indique officiellement son intention de ne pas le faire.

Dans son jugement du 17 mai 2019, examinons comment la juge aborde cette question de la Requête en irrecevabilité:

Jugement du 17 mai 2019 au TAT

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5- L’utilisation d’une procédure d’audience par la juge administrative coordonnatrice du Tribunal administratif du travail du Québec, et ce, avant le déroulement de l’audience en révision prévue au TAT

La procédure permettant de convoquer des témoins à une audience est une procédure formelle du Tribunal administratif du travail du Québec. Tant la date du dépôt des documents au Tribunal administratif du travail, que le contenu des citations à comparaître, que le délai pour la remise des citations à comparaître aux témoins par huissier sont encadrés par une procédure bien définie qui est toutefois inusité, est le fait que le Tribunal administratif du travail du Québec peut autoriser le déroulement de cette procédure formelle en vue d’une audience et l’annuler, instantanément selon une décision autoritaire et non-fondée.

Dans notre étude de cas:

Dans le cadre de l’audience prévue le 11 octobre 2019, suite au dépôt de la demande de révision de la décision du 17 mai 2019, j’ai fait parvenir des citations à comparaître à des témoins importants. À la toute dernière minute, et ce, suite aux pressions exercées par la partie syndicale et la partie patronale sur le Tribunal administratif du travail, la juge administrative coordonnatrice Madame Dominique Benoit, du Tribunal administratif du Québec a annulé catégoriquement toute les citations à comparaître des témoins importants; une procédure relevant pourtant des délibérations d’une audience. Initialement, le Tribunal administratif du travail du Québec a autorisé chacune des citations à comparaître puisque c’est un agent administratif de mon dossier au Tribunal  administratif du travail du Québec qui a préparé les documents officiels que j’ai dû, par la suite, faire parvenir par huissier à chaque témoin. Cette procédure nécessitant des déboursés financiers importants avait déjà été faite et acceptée. Ainsi, au moment de l’audience, le ou la juge administrative désignée aurait pu prendre une décision à ce sujet quant à la pertinence ou non d’interroger tel ou tel témoin cité à comparaître, et ce selon ma justification en tant que plaignante et les oppositions de la partie patronale et syndicale.

La juge administrative coordonnatrice a ordonné ainsi que mes témoins soient libérés de toute obligation de comparaître le 11 octobre 2019, et ce, avant le déroulement de l,audience en révision prévue le 11 octobre 2019 au Tribunal administratif du travail. Le contenu de cette lettre du 2 octobre 2019 de Madame Dominique Benoit, juge administrative coordonnatrice au TAT est révélateur de l’état de panique des témoins ayant reçu des citations à comparaitre ainsi que de la partie syndicale et patronale impliquées au dossier.

Soulignons que lorsque je me suis présentée au Tribunal administratif du travail du Québec,  le 11 octobre 2019 à l’heure prévue, j’ai pu constaté que le juge désigné pour mon audience en révision était inscrit au Tableau électronique des différentes audience du jour, pour une autre audience que celle pour laquelle j’avais été, moi-même convoqué avec lui. L’audience en révision a d’ailleurs durée pas plus de 30 minutes. Encore une fois, il n’y avait pas de possibilité de faire valoir toute preuve permettant l’étude de ma plainte en révision au Tribunal administratif du travail du Québec.Je me suis alors demandée ce que le juge pourrait bien inscrire dans son jugement, et ce,  compte tenu de cette procédure d’audience des plus inusités tant par sa rapidité d’exécution que par la pauvreté de son contenu. Le juge a finalement réussi a rédiger 6 pages pour une demi heure (1/2) d’audience.

La lettre du 2 octobre 2019 de la juge administrative coordonnatrice du Tribunal administratif du travail du Québec, annulant subitement l’obligation de comparaître au TAT

CM-2019-3456_correspondance

 

La liste des témoins ayant reçu une citation à comparaître pour l’audience en révision du 11 octobre 2019 et les lettres informant chacun, de l’annulation de la citation à comparaître.

 

1-Monsieur Sylvain Mandeville, directeur général du Cégep Marie-Victorin

Le 5 octobre 2019 Témoins 1- Microsoft Office Word

 

2-Monsieur Michel-Louis Beauchamp, directeur général du Collège Lionel-Groulx

Le 5 octobre 2019 Témoins 2- Microsoft Office Word –

 

3- Monsieur Bernard Tremblay, président directeur général de la Fédération des cégeps du Québec

Le 5 octobre 2019 Témoins 3- Microsoft Office Word –

 

4-Madame Marjolaine Perreault, directrice générale de la Centrale des syndicats du Québec CSQ

Le 5 octobre 2019 Témoins 4- Microsoft Office Word –

 

5-Monisieur Antoine Charbonneau, représentant syndical et agent de griefs au Syndicat du personnel professionnel du Collège Lionel-Groulx FPPC-CSQ

Le jugement du 6 novembre 2019 qui fait suite à  la demande de révision de la décision du 17 mai 2019

Le 5 octobre 2019 Témoins 5- Microsoft Office Word –

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Le jugement du 6 novembre 2019, qui ne fait nullement mention de ces annulations hâtives de citations à comparaître par le Tribunal administratif du travail du Québec.

Jugement du 6 novembre 2019 au TAT

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6-L’intervention de la partie patronale et de la partie syndicale sur la marché du travail salarié de sorte à induire une incapacité pour l’employée syndiquée en litige, à conserver un emploi salarié quelconque

 

Dans notre étude de cas :

Situation 1- Manoeuvres utilisées visant la perte d’un emploi en CLSC à titre de technicienne en travail social en 2019. Manoeuvre réussie!

Explications:

 

Situation 2-Manoeuvres utilisées visant l’arrêt d’une formation de préposée aux bénéficiaires en 2020. Manoeuvre échouée!

Explications:

 

Situation 3-Manoeuvres utilisées visant la perte d’un emploi permanent à titre de préposée aux bénéficiaires 2021. Manoeuvres réussies!

Explications:

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7-L’opportunité de bénéficier du fait que le recours pour manquement grave au devoir de représentation syndicale (l’article 47.2 du Code du travail): ne possède aucune expertise professionnelle en Droit du travail au Québec, écarte systématiquement tous les avocats-es de pratique privée en Droit du travail au Québec de ce type de mandat de représentation et s’avère être un recours exercé, d’abord et avant tout, par un-e syndiqué-e incompétent-e pour assurer sa propre défense selon la nature des recours juridiques mis en place.

 

Dans notre étude de cas :

Les différents avocats en droit du travail que nous avons contacté depuis 2018, nous ont informé qu’ils-elles ne prenaient pas ce type de dossier, et ce, sans pourtant nous donner d’explications à ce sujet; autre que de représenter seulement la partie patronale. Lors d’un litige antérieur de même nature en 2005-2007, les avocats que nous avions contacté nous avaient alors avertis que toute plainte au Tribunal administratif du travail du Québec contre un syndicat est peine perdue. Ce qui s’avère exacte et confirmé par la jurisprudence en matière de plainte selon l’article 47-2. du Code du travail. 

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8- L’imposition d’une audience en mode virtuel, à la toute dernière minute, et ce malgré une situation particulière reliée au Covid-19 ayant débuté en mars 2020.

Dans notre étude de cas:

Il est intéressant de constater que le Tribunal administratif du travail du Québec a consulté les parties impliquées (parties Défenderesse et Mise ne cause) pour connaître leur avis sur la tenue d’une audience en mode virtuel. En tant que dépositaire de la plainte pour manquement grave au devoir juridique de représentation syndicale à l’endroit du Syndicat du personnel professionnel du Collège Lionel-Groulx FPPC-CSQ, je me suis placée en position de demander que l’audience soit tenue en mode présentiel, et ce, compte tenu de mon manque d’habiletés et d’expérimentation à utiliser la caméra et les outils Zoom. Cette demande de ma  part, en tant que plaignante dépositaire de la plainte à l’étude, a bien certainement été refusée par le Tribunal administratif du travail du Québec puisque les deux autres parties se sont montrées favorables au mode virtuel qui convenait bien également au personnel du Tribunal administratif du travail du Québec. De plus, j’avais déjà fait parvenir aux témoins, selon les délais prescrits, les citations à comparaître avec l’adresse du Tribunal administratif du travail du Québec. Je qualifierais cette situation de mauvais service professionnel offert par une institution publique qui, désavantage à nouveau, la plaignante. Je ne m’explique pas pourquoi cette demande est venue aussi hâtivement. Est-ce une manoeuvres pour nuire au bon déroulement de la présentation de la preuve en audience? L’avenir nous le dira!

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9- Le déploiement de manoeuvres, AVANT L’AUDIENCE, de sorte à pouvoir anticiper les stratégies d’intervention qui seront déployées en cours d’audience (en mode virtuel) tant par la partie syndicale, en alliance avec la partie patronale et le Tribunal administratif du travail du Québec sont une étape décisive au rejet de la plainte.

Dans notre étude de cas :

Selon un guide de procédures, dont les étapes semblent bien suivies à la lettre par les trois parties, la Conférence téléphonique préparatoire est une étape décisive de la victoire puisqu’elle permet de préparer la mise en scène de l’audience, et ce, de sorte à rejeter la plainte de la travailleuse syndiquée :

1) la partie syndicale a d’abord fait parvenir une lettre, AVANT L’AUDIENCE  indiquant:

22833 – Réponse à la demande de remise – 6 mai 2021-1

 

2) s’en est suivi une lettre de la partie patronale, AVANT L’AUDIENCE  indiquant:

Demande de conférence de gestion -partie patronale

 

3) Par la suite, le Tribunal administratif du travail a demandé, par la voie de la juge administrative assignée au dossier, la tenue d’une Conférence préparatoire téléphonique AVANT L’AUDIENCE de sorte à exiger le dévoilement des principaux éléments de preuve de la plainte pour permettre aux trois autres parties de mettre en échec, tout dévoilement des éléments de preuve, lors de l’audience prévue la 10 juin 2021, et ce, de sorte a rejeter la plainte pour manquement grave au devoir juridique de représentation syndicale.

Dans un dossier de plainte dont les motifs du congédiement sont injustes et non-fondés, seule une stratégie de mise en échec de la présentation de la preuve à l’effet que le Syndicat local FPPC-CSQ a fait preuve de négligence grave dans son enquête syndicale qui lui permet de justifier le rejet des 7 griefs syndicaux FPPC-CSQ de l’employée syndiquée, peut permettre aux trois parties impliquées (partie syndicale, patronale et TAT), de justifier le rejet de la plainte.

Il faut étudier la jurisprudence des plaignants et plaignantes de ce type de recours juridique en droit du travail pour constater que chacun et chacune ayant tenté tous les recours possibles (révision de décisions, Cour supérieure, etc.) pour faire entendre la preuve dans leur dossier de plainte, ont échoué.

 

Voici la liste des points qui, selon la juge administrative, seront abordés lors de la Conférence préparatoire téléphonique de sorte à forcer le dévoilement de la preuve, AVANT L’AUDIENCE:

-Les différents interrogations que j’ai soulevés dans la correspondance du 1er juin 2021;

-les différentes questions en litige, incluant toute question ou moyen préliminaire;

-les prétentions des parties;

-les conclusions demandées;

la preuve à être administrée;

-le déroulement de l’audience.

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Autres commentaires suite à la Conférence préparatoire téléphonique du 3 juin 2021:

 

 

 

 

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10-

 

 

 

 

 

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11-

 

 

 

 

 

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