Manquement grave au devoir juridique de représentation syndicale

Une plainte à l’endroit de son Syndicat local pour manquement grave au devoir juridique de représentation syndicale relève de l’article 47-2 du Code du travail qui est le fondement juridique du principal recours pour un-e  employé-e syndiqué-e; un recours qui, selon la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, est complètement inutile!

Quelques explications:

Les Centrales syndicales au Québec possède le pouvoir décisionnel à l’égard de chaque employé-e syndiqué-e du Québec, et ce,  selon la structure hiérarchique propre à toute les centrales syndicales. Ainsi, la plus grande partie du montant des cotisations syndicales versées par un-e employé-e syndiqué-e sur chaque paie est remis à la Centrale syndicale auquel son Syndicat local (sur le lieu de travail) se retrouve affilié par la voie d’une fédération regroupant un ensemble de syndicats locaux, sous sa gouverne.

C’est la formule Rand qui oblige chaque employé syndiqué à verser une cotisation syndicale, et ce, malgré la difficulté majeure de recevoir en échange de la part de son Syndicat local, la prise en compte d’une obligation légale d’exercice du devoir de représentation syndicale indiquée dans le Code du travail.

En cas de manquement grave au devoir de représentation syndicale par un Syndicat local, l’article 47-2 du Code du travail permet un recours juridique par le dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du travail à l’endroit du Syndicat local et non pas de la Centrale syndicale qui possède pourtant le pouvoir décisionnel à l’endroit de chaque employé-e syndiqué-e.

Soulignons d’ailleurs que ce recours juridique en droit du travail est reconnu comme étant totalement inutile, et ce, compte tenu de sa jurisprudence et de l’application de la Loi (article 47-2 du Code du travail) par les juges du Tribunal administratif du travail qui confirment que le pouvoir décisionnel relève bien de la Centrale syndicale et non du Syndicat local.

Oui, un recours à l’endroit du Syndicat local est mis en scène en droit du travail, et ce, même si c’est la centrale syndicale qui prend la décision finale envers tout-e employé-e syndiqué-e.

Un Syndicat local et la fédération auquel il est affilié, assument la tâche de transmettre l’information d’un dossier en litige à l’employé syndiqué, de sorte à lui laisser croire qu’ils ont un pouvoir décisionnel sur son dossier. Pourtant toutes les informations transmises à un employé syndiqué relèvent de la décision finale de la Centrale syndicale qui possède le pouvoir décisionnel ultime sur le dossier et la survie financière de l’employé-e; celle-ci ayant d’ailleurs reçu la plus grande part du montant des cotisations syndicales versées (selon la formule Rand) par chaque employé syndiqué.

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La formule Rand

Au  Canada, la formule Rand est une mesure législative ou une clause de convention collective permettant à un syndicat qui représente les salariés compris dans une unité de négociation d’exiger que l’employeur prélève à la source les cotisations syndicales payables de manière obligatoire par l’ensemble des salariés membres de cette unité d’accréditation, même ceux qui ne font pas partie du syndicat.

En échange, les lois sur les relations du travail au Canada et aux États-Unis accordent généralement l’exclusivité de la représentation des salariés compris dans une unité de négociation à un syndicat s’il obtient l’appui de la majorité absolue de ces salariés. 

La formule Rand s’applique à tous les employés, qu’ils soient syndiqués ou non. La Cour suprême du Canada a statué que la liberté d’association n’est pas infirmée par la formule Rand. En 1991 dans la décision Lavigne, les juges de la Cour ont jugé dans divers motifs concordants que si la formule Rand a violé l’article 2 (d), il pourrait être justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

Source: Wikipédia

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L’article 47-2. du Code du travail

Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non.

47.3 Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), croit que l’association accréditée contrevient à cette occasion à l’article 47.2, il doit, s’il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit au Tribunal d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage.

47.5 Toute plainte portée en application de l’article 47.2 doit l’être dans les six mois de la connaissance de l’agissement dont le salarié se plaint.

Si le Tribunal estime que l’association a contrevenu à l’article 47.2, il peut autoriser le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon la convention collective comme s’il s’agissait d’un grief. Les articles 100 à 101.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. L’association paie les frais encourus par le salarié.

Source: Tribunal administratif du travail

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Depuis la fondation des premières Centrales syndicales du Québec, la jurisprudence du Tribunal administratif du travail (ou instances ayant eu la même fonction) révèle un biais des plus défavorables envers tout employé syndiqué qui tente de faire valoir ses droits en matière de manquement grave au devoir juridique de représentation syndicale par son Syndicat local (par le dépôt dune plainte selon l’article 47-2,  47-3 et/ou 47-5 du Code du travail) ; une situation inhérent à l’ensemble du mécanisme juridique de recours mis en place en droit du travail au Québec et qui se révèle comme étant un mécanisme abusif, inadéquat, déloyal et malhonnête. Consulter l’exemple du nombre de plaintes accueillies par le Tribunal administratif du travail (Québec) pour la période de 2002 à 2020 dans le Réseau des cégeps du Québec. 

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Ressources documentaires:

1.Consulter à ce sujet la jurisprudence du Tribunal administratif du travail du Québec/Relations de travail qui est disponible sur Jugement.qc.ca

2.Consulter l’étude exhaustive suivante qui confirme l’inutilité de ce recours juridique:

Ménard, Yves-Christian (2011). La discrimination en milieu de travail et le devoir juridique de représentation syndicale: une analyse socio-juridique. Mémoire de maîtrise de la Faculté des études supérieures-École des relations industriellesFaculté des études supérieures. Université de Montréal, Montréal (Québec), 266 p.

3.Consulter les livres suivants:

-Murray, Georges et Verge, Pierre ( 1999). La représentation syndicale. Visage juridique actuel et futur. Les Presses de L’Université Laval, Québec (Québec), 182 p.

-Verschelden, Louise (1994). La preuve et la procédure en arbitrage de griefs. Wilson et Lafleur, Montréal (Québec) 310 p.

-Verge, Pierre, Trudeau, G. et Vallée, G. (2006). Le droit du travail par ses sources. Les Éditions Thémis. Faculté de droit-Université de Montréal, Montréal (Québec), 519 p.

-Cantin, Jean-Maurice (2000). L’abus d’autorité au travail: un forme de harcèlement. CARSWELL, Une Société Thompson Canada Limitée, Toronto (Ontario),  160 p. (version français et anglaise). 

-Grenier, Alexandre et Martineau, Félix (2016). Revue de la Jurisprudence en droit du travail: Revue de l’année: décisions marquantes en droit du travail.  26 séminaire sur le droit du travail et l’arbitrage de griefs, Document audio-visuel (PowerPoint), Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec et Roy Bélanger Duras, Montréal (Québec), 88 p.

 

À quoi ça sert un syndicat ?

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QUESTIONS

1-Comment expliquer que les Centrales syndicales du Québec continuent de se cacher derrière un mécanisme abusif, inadéquat, déloyal et malhonnête de recours juridique bidon, offert à tout employé syndiqué lui ayant pourtant versé beaucoup d’argent par le biais de la formule Rand sur la durée de toute une carrière professionnelle?

 

2-Comment expliquer que la structure abusive des Centrales syndicales du Québec se soit si bien cachée et maintenue intégralement, au fil des années;  une structure qui fait en sorte que toute décision arbitraire envers un employé syndiqué par son Syndicat local soit dissimulée par les mécanismes et les instances d’un système juridique mis en place pour l’accommoder ?

 

3-Comment expliquer  le fait que les Centrales syndicales du Québec n’aient pas réformé le mécanisme de recours juridiques en droit du travail puisqu’elles sont au courant du fait que la grande majorité des employés syndiqués qui déposent une plainte au Tribunal administratif du travail (recours selon l’article 47-2. du Code du travail)  soient obligées d’assurer leur propre défense puisque que tous les avocats en droit du travail au Québec savent très bien qu’il s’agit d’une cause juridique perdue d’avance, et ce, en conformité avec ce que nous révèle la jurisprudence des recours selon l’article 47-2, l’article 47-3 et/ou 47.5 du Code du travail relevant du Tribunal administratif du travail?

 

4-Comment expliquer le statut de tutelle, de chaque employé syndiqué du Québec, qui est accordée aux Centrales syndicales du Québec; un abus d’autorité et un abus de droit qui sont contraires à notre constitution canadienne de 1867 ?  

 

5-Autre question……

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