L’étude de la correspondance établie avant une audience est fondamentale puisque les parties présentes au litige tentent d’imposer, de part et d’autres, un contrôle sur la procédure de traitement d’une plainte par le Tribunal administratif du travail du Québec. Un contrôle qui peut même être élargi au point de réussir à annuler des citations à comparaître déjà transmises, en mains propres,  aux témoins.

Est-ce qu’une des parties d’un litige, en droit du travail,  peut faire en sorte qu’un témoin important ne puisse pas être en mesure d’être désigné comme témoin dans un litige ? On verra prochainement comment le Tribunal administratif du travail du Québec apportera un correctif à un tel problème de nuisance au fonctionnement de la justice? 

 

À des fins de formation, vous trouverez les principaux documents de la correspondance établie avant l’audience prévue pour le 10 juin 2021 au Tribunal administratif du travail du Québec.

MAI 2021

Le 20 mai 2021, j’ai fait parvenir une lettre au Tribunal administratif du travail du Québec, avec l’intention de sensibiliser son personnel administratif  au fait que je connais, avant la tenue de l’audience du 10 juin 2021, le résultat en ma défaveur à l’effet que ma plainte sera rejetée comme ce fut le cas des autres salariés syndiqués ayant tenté désespérément d’exercer un recours pour manquement grave au devoir juridique de représentation syndicale (plainte en vertu de l’article 47-2. du Code du travail).

Dans cette lettre, je présente le problème systémique de ce recours en instance administrative tout en soulignant les diverses stratégies de maltraitance syndicale CSQ mises en oeuvre dans le traitement de mon dossier syndical. Je demande au Tribunal administratif  du travail du Québec, d’identifier des solutions me permettant de pouvoir présenter, le 10 juin 2021,  mon dossier de plainte à l’endroit du Syndicat du personnel professionnel du Collège Lionel-Groulx  FPPC-CSQ selon l’application de règles de  procédure permettant l’application de principes de base en justice administrative.

Voici la lettre du 20 mai 2021 qui fait suite à la demande de la partie syndicale FPPC-CSQ  (la partie défenderesse) du 18 mai 2021 en vue de l’audience du 10 juin 2021:

20 mai 2021 Microsoft Office Word

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Le 27 mai 2021, j’ai fait parvenir une seconde lettre au Tribunal administratif du travail du Québec qui est une demande pour un encadrement minimal de la procédure de traitement d’une plainte par le Tribunal administratif du travail et une demande de me transmettre de l’information sur le correctif approprié pour la convocation en audience d’un témoin important, et ce, dans le cadre des actions inappropriées de Me Marie-Christine Tremblay, représentante de la partie patronale (le Collège Lionel-Groulx) pour écarter ce témoin important de toute citation à comparaître dans le litige en cours. Cette lettre fait suite à une demande de la partie patronale (Mise en cause) permettant à Me Marie-Chrsitine Tremblay (Fédération des cégeps) et Me Anne-Julie Rolland (CSQ), de contrôler la légitimité ou non des témoins de la partie demanderesse, en vue de l’audience du 10 juin 2021. 

Voici la lettre du 27 mai 2021 qui fait suite à la demande de la partie patronale (le Collège Lionel-Groulx-la partie Mise en cause) du 26 mars 2021 en vue de l’audience du 10 juin 2021:

27 mai 2021 Microsoft Office Word – Copie

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JUIN 2021

La réponse du Tribunal administratif du travail du Québec suite à mes lettres du 20 et 27 mai 2021 n’est pas venue.

Le lundi 31 mai 2021 et le mardi 1er juin 2021, le Tribunal administratif du travail du Québec m’a fait parvenir un courriel qui, au lieu de m’informer sur l’audience à venir, sont venus semer beaucoup de confusion quant à l’audience du 10 juin 2021. J’ai donc dû, le 1er juin 2021, faire parvenir une autre lettre au Tribunal administratif du travail du Québec afin de demander des informations claires et précises pouvant permettre la tenue d’une audience selon le respect des règles de droit et de justice. 

Voici la lettre du 1er juin 2021 qui fait suite à l’annonce, le 31 mai 2021 de la désignation d’un juge administratif (Monsieur Yves Lemieux) pour l’audience du 10 juin 2021 et la désignation, le lendemain ( le 1er juin 2021)  d’une autre juge administrative (Madame Marie-Claude Pilon) pour l’audience du 10 juin 2021 avec des consignes différentes de la veille. Soulignons que malgré le fait que le délai accordé pour la convocation des témoins soit dépassé (les témoins ont déjà reçu les assignations à comparaître) le Tribunal administratif du travail du Québec a annoncé, le lundi 31 mai 2021 que l’audience du 10 juin 2021 se déroulera en mode virtuel. Le Tribunal administratif du travail du Québec, exige alors que les différents témoins soient en mesure de témoigner en mode virtuel, et ce, sous la responsabilité des parties devant faire en sorte que leurs témoins répondent à cette exigence de dernière minute….

1er juin 2021 TAT Microsoft Office Word

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Quelle est la réponse à la question que j’ai posée au Tribunal administratif du travail du Québec le 27 mai 2021 et le 1er juin 2021 concernant une des deux avocates représentante de la partie patronale (Mise en cause),  exerçant à titre de coordonnatrice aux affaires juridiques au Collège Lionel-Groulx et témoin devant être convoquée en lien avec le litige en cours (plainte selon l’article 47-2. du Code du travail ) ? 

Réponse du Tribunal administratif du travail du Québec

La juge administrative assignée au dossier, Madame Marie-Claude Pilon, m’a informée le 3 juin 2021, que cette question sera discutée dans le cadre de la Conférence préparatoire téléphonique prévue le 3 juin 2021 entre les parties. Consulter l’onglet : Conférence préparatoire téléphonique.

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Lors de la Conférence préparatoire téléphonique du 3 juin 2021, plusieurs points à l’Ordre du jour n’ont pas été traités par la juge administrative du Tribunal administrative du travail du Québec, dont  la fixation d’une autre journée d’audience permettant de convoquer une témoin des plus importante, dans ce litige, soit le coordonnatrice aux affaires juridiques au Collège Lionel-Groulx présente à la rencontre du 6 avril 2018; la rencontre disciplinaire tenue juste avant la remise de la lettre de congédiement du 17 avril 20218 et durant laquelle la partie syndicale FPPC-CSQ était absente. Dans une Requête déposée au Tribunal administratif du travail du Québec, le 7 juin 2021, j’ai fait la demande d’une deuxième Conférence préparatoire téléphonique permettant de terminer l’Ordre du jour prévu dans le cadre de la première Conférence préparatoire du 3 juin 2021. Il reste trois (3) points de l’Ordre du jour à être discutés avant l’audience du 10 juin 2021.

Ainsi, parmi un de ces points les plus importants figurant à l’Ordre du jour est :  Le déroulement de l’audience. La discussion sur ce point devrait permettre, lors de la deuxième Conférence préparatoire téléphonique de faire une évaluation de la quantité des documents de preuve prévus par les parties tout comme le nombre exacte de témoins prévus.  La  planification d’ une autre journée d’audience et la détermination de la date de cette deuxième journée d’audience, sont nécessaires à la présentation de la preuve par la plaignante et les autres parties ainsi qu’au respect des délais prescrits pour la remise d’une citation à comparaître.

Soulignons que la fixation d’une date pour la deuxième journée d’audience me permettra également, en tant que plaignante, de faire parvenir, selon les délais prescrits par le Tribunal administratif du travail du Québec une citation à comparaître, par voie de huissier,  à la coordonnatrice aux affaires juridiques du Collège Lionel-Groulx afin de l’interroger en audience sur la rencontre du 6 avril 2018 et sur d’autres éléments de la preuve prépondérante devant être présentée dans le cadre de l’étude de ma plainte déposée le 11 novembre 2020 au Tribunal administratif du travail du Québec à l’endroit du Syndicat du personnel professionnel du Collège Lionel-Groulx FPPC-CSQ pour manquements graves au devoir juridique de représentation syndicale tel que prévu à l’article 47.2 du Code du travail. 

Réponse du Tribunal administratif du travail du Québec

 

 

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